M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Full text
16. À titre d’administrateur du Plan, et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan, la Fédération possède les pouvoirs, attributions et devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
Décision 3388, a. 16.